455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser la mesure d'instruction expressément sollicitée pour établir l'apurement des comptes de M.

probantes par le Tribunal, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de

1993 du Code civil ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article 1993 du code civil « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il

1993 du Code civil; et alors d'autre part, que la propriété de la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'émission du chèque, c'est-à-dire dès sa tradition entre les mains du bénéficiaire

1993 du Code civil de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'elle avait reçu en vertu de sa procuration, ne justifiait pas avoir remis à sa grand-mère les fonds perçus

moins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1993 du Code civil en n'ayant constaté ni que le mandat n'avait pas été intégralement exécuté avant le décès de la

En effet, il ne peut être contesté que la société Sogelym Steiner, en signant le contrat Scedit, a outrepassé son mandat, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du code civil, et en manquant

1992 et 1993 du Code Civil ; Considérant qu'en application de ce dernier article : "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 13 décembre 1999, Fernand X... a vendu à M.

d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1993 du Code civil et 1268 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire n'est tenu qu'à la restitution de ce

X... ne produit aucun élément sur l'emploi de cette somme destinée à permettre le rachat de la société SERVIA par a société ALM International ; qu'en conséquence, par application de l'article 1993 du code

1993 du Code civil, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Attendu, ensuite, que devant le tribunal d'instance, l'Association n'a pas prétendu qu'ayant usé personnellement du seul

; qu'en l'espèce, le contrat signé par les parties est expressément qualifié (article 8) de contrat de mandat ; que dans un tel cadre, selon l'article 1993 du code Civil, « Tout mandataire est tenu de

TEL, IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET DIT IRRECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.