Codes de loi français

Article 221-VIII/10

Certificats a) Les dispositions du paragraphe a) de la règle 12 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur et de la règle 14 de ce même chapitre ne s'appliquent pas aux navires nucléaires. b) Un certificat, dit Certificat de sécurité pour navire

Article Préambule

Aux fins du présent chapitre, l'expression " Convention " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de

Article 88

XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article D2342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 08

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée

Article 1

. - Au sens du présent arrêté, on désigne par : - exploitant, l'exploitant technique d'un aéronef ; - aéronefs relevant du chapitre 2, les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 2 de

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre.

Article 221-VII/10

I de la convention SOLAS en vigueur.

LEGIARTI000021967411

Pour les navires auxquels le Recueil s'applique, les prescriptions du présent chapitre remplacent celles des règles II-2/4.5.2.6 et 4.5.4 de la Convention SOLAS.

LEGIARTI000025628817

RECLASSEMENT Chapitre 1er : Aide à la validation des acquis de l'expérience Chapitre 2 : Aides à la formation Chapitre 3 : Aides incitatives au contrat de professionnalisation Chapitre 4 : Aide à l'insertion durable des salariés en contrat

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l'exception des articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ; 5° A la rupture

Article 43

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

que la préparation de ladite convention ; 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2° A l'issue de ce cycle : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article 2

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet

LEGIARTI000051488038

XIII. Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.

Article 210.4

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.

Article R7121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.

Article 33

Les annexes III, IV et VI à XIII sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. - annexe I : Référentiel de certification ;