précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 5.

187-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'Alain X... a interjeté appel, le 11 juillet 2002, de l'ordonnance de placement en détention

Le moyen est pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi. 7.

2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Le moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 6.

-2 avaient été respectées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que selon l'article 212-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, si

216,186, 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que subsidiairement, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter

L. 236-1 et L. 236-2, devenus les articles L. 4611-1 et L. 4612-1, du code du travail ainsi que l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil.

(LEON), INCULPE DE PRISE ILLEGALE D'INTERET EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; VU L'ARTICLE 2

1382 DU CODE CIVIL, NI LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2, 2 , 593 du code de procédure pénale

584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du

de procédure pénale, 2-1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R.49-7 du code de procédure pénale ; Attendu

2 et 3 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont