575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

terme au 31 juillet 1997, il quitterait la compagnie en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait

sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions

; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte du même jour rappelant les actes du 2 et du 13 avril

la dénaturation d'un écrit clair, ensemble viole l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'assignation en reprise d'instance remise par exploit d'huissier le 13 décembre 1995 à M.

de faire juger que l'AGS doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur

septembre 2017, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil aux motifs que celle-ci n'établissait pas avoir fixé ses attaches familiales en France, ni avoir vécu de manière continue en France

à quelle date a été prise ladite ordonnance, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier le respect des dispositions susvisées de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation et la compétence

enfants, de ne pas les séparer et de fixer leur résidence habituelle au domicile de leur père, dès lors que leur mère résidait au Maroc ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié au regard de l'article

L.13-1, R.13-1 et R.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant

X... constituait un licenciement, faute pour la condition relative au taux plein d'être remplie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions

87, paragraphe 1, TFUE, ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des