de défaut de soins à animal, l'a condamné à 650 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2-13 du code de procédure pénale ; qu'elles seront déclarées recevables ; "1°) alors que l'article 2-13 du code de procédure pénale étant d'interprétation stricte, une association de défense et de protection

2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que

, pris de la violation des articles 2-13, 85, 86 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus

R. 653-1 du code pénal ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; qu'aux termes de l'article 2-13 du code de procédure pénale, toute association dont l'objet est la protection

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

cassation

sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le Ministre de l'Intérieur le 19 novembre 2024, aux motifs qu'elle n'a pas fixé sa résidence en FRANCE et qu'elle

devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met justement pas à la charge des locataires l'obligation de se

la preuve et violé les articles L. 13-2 du Code de l'expropriation et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'expropriant ne justifiait pas avoir

L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN CONFORMITE DES ARTICLES R.13 A R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 13-2 DUDIT CODE, LES JUGES DE

l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article

parentale", alors que l'article 373-2-13 du Code civil autorise à tout moment le juge aux affaires familiales à statuer sur ce contentieux, qui comprend évidemment les litiges en matière de

L. 13-2 du Code de l'expropriation ; alors qu'enfin, les chapîtres 1 et 2 qui précèdent l'article L. 13-2 concernent l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire ne se

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26