dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.

1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17

17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir

Z... en sa qualité de mandataire des souscripteurs du Llyod's de Londres et la société Dewavrin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-2

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?"

par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule

17-2 à 17-4.

1 à 4 et 6 de la Charte de l'environnement et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

17-2 de la CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'ensemble routier, conduit par deux chauffeurs, a été dérobé le 12 octobre 1990 vers douze heures, alors qu'il venait de s'arrêter sur une aire

à ladite convention ; que les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs ne sont pas davantage contraires aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'exécution d'un arrêt de la même chambre, du 15 septembre 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de réponse aux conclusions et violation de l'article

une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?