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31 195 résultats pour « article 20 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle

Page 3 sur 1560

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CC

cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

conclus avec l'Etat, il résulte de la procédure que Jean-Claude X..., président de l'association " Scouts-Guides de Moselle-Est ", a signé avec l'Etat quinze conventions de type contrat emploi solidarité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'article D. 3322-5 du même code et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figurant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00b2cdc6046d4759bf37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ce type d'hébergement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La société Avermes distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889c3cdc6046d47ba8481

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [C] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de démonstration de marque Volkswagen, type Golf A8 2.0 TDI 115 ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 9 900 kilomètres

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

L 121-1 du Code du travail ; 3 / que la société Sunrise médical soutenait dans ses conclusions en appel que l'unique objet de l'article 7 des contrats de prestations faisant référence au courrier du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200873

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, que le conjoint de Mme X... attestait un tel type de location et que le compte bancaire des époux X... subissait des prélèvements en faveur de la société Cofica bail, sans exiger la production du contrat

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411675

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'article D. 3322-5 du même code et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figurant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Suivant contrat de dépôt en date du 17 octobre 2024, la SAS L'AMBITION, a sollicité le dépôt en ses locaux, sis [Adresse 5] à [Localité 3], d'un distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411673

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les Caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403977

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

, de remédier aux rigidités, tant contractuelles qu'économiques, inhérentes à tout contrat de concession exclusive, la cour d'appel a violé l'article 85, paragraphe 1 et 2 du traité CEE et alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412caa

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la Mutuelle ne pouvait se prévaloir de l'article 92 des statuts types des mutuelles résultant du décret du 30 décembre 1986 dans la mesure où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; que le protocole d'accord signé le 20 juin 2012 entre la société Y..

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER que la société Evolusolar Energy ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l’acquisition

Source officielle