AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officiellePage 3 sur 1560
cr
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
conclus avec l'Etat, il résulte de la procédure que Jean-Claude X..., président de l'association " Scouts-Guides de Moselle-Est ", a signé avec l'Etat quinze conventions de type contrat emploi solidarité
Source officielle