201, 205, 206 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 septembre 1988 par le magistrat instructeur du tribunal de grande

1095 DU 25 SEPTEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA RECLAMATION TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Y... : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 201 du décret du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

maire de l'époque, aucune irrégularité n'a pu être relevée sur ce point ; qu'en conséquence, le renvoi ne sera pas ordonné et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes ; qu'aux termes de l'article

455 du code de procédure civile ensemble l'article 201 du code civil ; 2°) alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si le fait que l'officier de

Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 201, alinéa 2, et 216 du Code de procédure pénale : " en

137 du Code de procédure pénale" ; " alors qu'à supposer que la chambre d'accusation ait entendu prononcer d'office la mise en liberté sur le fondement de l'article 201 du Code de procédure pénale,

période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ..." ; qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 201 du code de la famille et de l aide sociale : "Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

4 et 402 du Code pénal, des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article

ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis

premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer l'action sociale " ut singuli " que dans les formes prévues à l'article