341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge" ; que cet article n'opère aucune distinction tirée de la nature

L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi n° 1594 du 20 décembre 2010 de financement de

[R] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la décision

France, n° 13344/20, paragraphe 54 ; CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c.

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

2 b de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, venu préciser que ''Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; qu'en conséquence, au cas où l'arrêt

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée lors des débats à l'audience du 18 mars

Le premier tour s'est déroulé le 12 octobre 2023. 4.

L. 1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du même code, que les délégués du personnel n'auraient pas été valablement consultés, la cour d'appel

, en ses articles 1, 2-2.2, 2.4, prévoit que le permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne, pour être reconnu,

préfet, de sorte que la suspension de l'instance avait cessé à compter des conclusions du 27 mai 2013. 9.

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

de l'expert inscrit et ponctuellement requis (qu'il s'agisse de l'article L. 31214 du code du travail ou de l'article 2 de la directive 2003/880E du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003) ; qu'il