Pour justifier de sa position, Y expose que l'accord du 20 mars 2001 a été fait, expressément et littéralement, à titre définitif et irrévocable et répond aux exigences de l'article 2044 du Code Civil

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION : Attendu que selon l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui

sur un mode alternatif entre l'avantage acquis et le nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que

1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.

I) Sur l'exception de transaction : L'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

Cependant, en application de l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris.

ce contrat doit être rédigé par écrit et les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que

toute transaction, dans son objet ; qu'en vertu de l'article 2049 du code civil, il y a lieu de rechercher en l'espèce si les parties ont manifesté dans cet accord leur intention concernant la possibilité

1134 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 2048 et 2049 du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;

qui est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui en a donné lieu » Vu l'article 2049 du code civil prévoyant que « les transactions ne règlent

Selon l’article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

les dispositions de l'article 2049 du code civil, c'est par une interprétation souveraine de la valeur et de la portée de l'expression « conséquences actuelles et avenir » figurant dans la transaction

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

2049 du Code civil est un accord sur la consistance et la valeur de la masse à partager, sans lequel les droits des parties n'étaient pas déterminables ; que dès lors, et par application des articles

L'article 2049 du code civil dispose:' Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

[B] [K], la cour d'appel a statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation des articles 2049 du code civil, 1er, 2, 388 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article