’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

, - condamner Madame [U] au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux entiers frais et dépens.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

700 du Code de procédure civile ; - condamner l’URSSAF au paiement des frais de recouvrement.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

[M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, à lui verser une somme de 250 000 francs pacifiques par application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, a fait assigner

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse

À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.