certain montant la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour

pour l'application du 3 de l'article 271, et au délai de péremption prévu par l'article 208 de la même annexe.

209 et de l'article 212 [] ". 4.

Par une décision du 29 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Cher n'a fait que partiellement droit à cette demande, au motif qu'en application de l'article 208 de l'annexe II

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du IV de l'article 271 de ce code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations

208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments

On 7 April 2021 the Tirana Prosecution Office adopted a decision on the seizure of the property that was suspected of being acquired by fraud, on the basis of Article 208 of the Code of Criminal Procedure

Elle soutient que : – le tribunal administratif n’a as ré ondu au moyen tiré de la méconnaissance du rinci e communautaire d’équivalence ar le délai de deux ans révu à l’article 208 de l’annexe

la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme, séquestration, et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cependant la pension due qu'à compter du 1er janvier 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'importante baisse de ressources issue de ses propres constatations pour l'année 1993, a violé les articles

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Y..., sans préciser le montant de leurs charges respectives, et a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 208 et 303 anciens du Code civil ; Alors qu'en quatrième lieu, Mme X... a

montant la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

208 de l' accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l' article 208 de l' accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

X... et 12 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment que la gratification de l'article 208 de cet accord collectif national du 22 mars 1982 soit incluse