elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le

9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique

€ à titre de consommation d'eau ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel ; R.G. 06/786 Condamne Mademoiselle X.

16 et 803 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

464 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il ressort spécialement de l'article 467 dudit Code que le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, déposent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-21.402 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-21.432 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-21.412 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-21.472 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-21.492 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : R 25-21.412 Demandeur(s) : la société Provotrans Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur