L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

Article 213 §   4 provides that the mandate of the President of the CC shall cease.

d'affaires total ..." ; que, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article

121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix, Akidi Kasdi a été blessé par balles

The relevant provisions of the Criminal Code of the Russian Federation (in the then effective edition) read as follows: Article 213. Disorderly acts “1.

L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES

212." ; qu'aux termes de cet article 212, alors en vigueur : "1.

, a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Considérant, toutefois, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 213 du code civil ne sont pas applicables au litige mettant en cause la légalité du décret du 22 novembre

222-24-7°du Code pénal les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Olivier X... se serait rendu coupable de viol commis sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, il résulte des articles

contradiction, relevé contre X... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols en réunion ; Qu'il résulte des articles

221-1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant

la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de coups mortels sous la menace d'une arme; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

D'UN TRANSFERT DE CE DOMICILE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EPOQUE OU AURAIT EU LIEU LE CHANGEMENT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL LA FEMME POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février 1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

  Par la suite, une procédure pénale fut engagée contre le requérant, sur le fondement de l’article 213 § 2 b) du code pénal, pour actes perturbateurs commis avant l’établissement du rapport de police

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : Vu les articles