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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230082
27 juillet 2012
27 juillet 2012
de l'abattement prévu par l'article 217 bis du code général des impôts : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207314_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés () peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et
Source officiellecr
61372528cd5801467741b717
19 avril 1989
19 avril 1989
fait l'exacte application de la loi sans que nulle atteinte soit portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa8c
25 mars 1997
25 mars 1997
l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47597
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620559
11 juin 1986
11 juin 1986
217-1 soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853965
3 juillet 2015
3 juillet 2015
le cadre d'un contrat de location si est notamment remplie la condition mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 217 undecies, selon laquelle " l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la
Source officiellecr
61372648cd580146774245cd
12 juin 2003
12 juin 2003
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcf8
7 août 1990
7 août 1990
armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372523cd5801467741b496
19 décembre 1991
19 décembre 1991
l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris, en sa première branche, de la violation de l'article
Source officiellecr
61372536cd5801467741be47
3 mai 1989
3 mai 1989
alinéa, 148-2, 197 et suivants du Code de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fecd5801467741a13c
15 octobre 1990
15 octobre 1990
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fecd5801467741a13d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du 2 du III de l'article 217 undecies du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300411_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article 217 undecies du même code dispose : " () II quater. - Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés () peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752949
25 juillet 2013
25 juillet 2013
soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait, pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833590
9 mai 2012
9 mai 2012
soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait, pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.
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