En réplique, les sociétés Dil, Matelas express et My Matelas rappellent l'article 22 du contrat qui stipule une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du contrat de bail par l'effet du commandement signifié le 31 août 2023 ; En conséquence : - Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai

En l’espèce, l'article 22 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement exact à son échéance d'une quelconque somme due en vertu du bail (loyers et accessoires, complément de dépôt de garantie, rappels

En application de l'article 22 du contrat groupe relatif à la garantie " arrêt de travail ", Madame Z... s'est vue octroyer le versement d'indemnités journalières s'élevant à la somme de 69, 35 euros avec

Selon l'article 22 du contrat liant ces parties, en cas de notification par le preneur d'un projet de cession de son droit au bail «'le Bailleur aura la faculté (') d'informer le Preneur ('), en conformité

15 du contrat de bail, - dire que le dépôt de garantie restera acquis à la société Immorente (article 22 du contrat de bail) - fixer et condamner provisionnellement la société Soleil d'Or à payer à

suffisamment répondu au moyen tiré par la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY de ce que les provisions pour renouvellement du matériel à remettre en fin d'exploitation, passées en application de l'article

non-paiement mais n'en ayant pas l'obligation et pouvant également demander la poursuite du bail même en présence d'impayés ; que conformément aux conditions particulières et à la désignation des locaux (article

[W], de Mme [G] et de la société Cortexlaser ainsi que la société Groupe Cortex in solidum avec ces derniers au paiement des intérêts au taux conventionnel par application de l'article 22 du contrat de

X...est prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances et 10 des conditions générales du contrat.

Bpifrance a mis en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article

Bpifrance a mis en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article

totalement responsable des dommages au caisson litigieux': - juger que l'indemnité qu'elle pourrait être tenue de verser à la société [B] ne pourrait excéder le montant des limitations prévues à l'article

22 du bail signé le 22 juillet 2010 entre la SCI 63 boulevard Jean Jaurès et la société Franprix expansion est réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, dit et jugé que ledit bail

X... des indemnités journalières, l'arrêt retient que l'article 22 du contrat d'assurance relatif à celles-ci n'est pas de nature à justifier le refus de garantie, en ce qu'il doit nécessairement s'interpréter

Ils font valoir qu'en application de l'article 22 du contrat, la SARL Les Maisons Michel Delplanque leur doit une indemnité égale à 1/3000 du prix convenu fixé au contrat par jour ouvrable de retard, soit

22 du contrat de concession.

G...ne peut prétendre faire prendre en charge les échéances du prêt dès le début de son incapacité au titre de l'IPA invalidité permanente absolue dès lors que l'article 22 du contrat exige que soient