X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile

Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Biscarrosse a décidé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'interdire l'accès

ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article 2241 ancien du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie ; qu'en fixant la date d'interruption

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

2239 du code civil.

2219 du Code civil ; que si donc la propriété ne se perd pas par le non-usage, M.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

229 ancien du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2262 ancien

Et aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Par un arrêté du 9 juillet 2024, le maire de Brie-Comte-Robert a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ordonné aux occupants de la parcelle

L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les

B soutient que les nuisances qui fondent l'arrêté attaqué n'intéressent pas la commodité et la sûreté d'une voie publique, de sorte que les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Elle soutient que : - le maire devait faire usage de ses pouvoirs de police générale en application des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales

et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les articles 2234, 2239 et 2241 du

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté