2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 2222 et 2224 nouveaux du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

2235 du code civil ; que M.

totale, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

en 2009 est recevable en ses demandes au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, les moyens développés par les intimés, comme l'a relevé le premier juge, se rapportant au fond du droit ;

711 du code civil. » 3.

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

L.2223-2 du nouveau Code de la Santé Publique, respectivement l'article L.162-15 de l'ancien code du même nom, ne seraient pas conformes à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de cette Convention

L.2223-2 du nouveau Code de la Santé Publique, respectivement l'article L.162-15 de l'ancien code du même nom, ne seraient pas conformes à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de cette Convention

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [Z] aux dépens de l'instance.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Pierre Alain X...aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin