à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 janvier 1982 - le congé était de 2 jours par mois de travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres

conseil de prud'hommes a, à tort, refusé de considérer comme jour de congé le lundi 16 juillet en violation de l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, enfin qu'en s'abstenant de rechercher quels

Roland Z..., demeurant ferme Malgré Sousse Lagarde à Maizières les Vic (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de

du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en

bénéficié, au titre de l'année de référence 1993, de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

1134 du Code civil et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le crédit-temps de huit heures, utilisable par tranches de deux heures maximum,

point de départ de la cinquième semaine de congés payés ; qu'en refusant de procéder ainsi, le jugement attaqué a décompté cette cinquième semaine en jours ouvrés et non en jours ouvrables et a violé l'article

journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'avenant d'entreprise susvisé et de l'article L. 223-2 du Code du travail que le jugement

. ; 2°) Madame Chabba B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TNS-GPN, dont

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.

accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail,

9 de la convention précitée se réfère nécessairement à la notion légale de congé payé annuel, telle que définie à l'article L. 223-2 du Code du travail et dont la durée totale ne pouvant excéder vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail