X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

par le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a été codifié sous le numéro L. 2223-44 du Code

2240 du code civil, aux termes duquel celui qui possède en vertu d'un titre ne peut se changer à lui-même la cause et le principe de sa possession, est inapplicable à celui qui possède un bien sur lequel

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

2244 du Code civil ; 2° qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales, l'entrepreneur n'était considéré comme ayant accepté le décompte général du marché qu'en l'absence

et 35 du règlement n°44/2001/CE en date du 22 décembre 2000 ; l'article L.533-4-4°et les articles L.613-31-1 et suivants du code monétaire et financier ; et l'article 2244 du code civil, réformer le

X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par

l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société SVPI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire du jugement ; rejeté le surplus

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

450 du code de procédure civile.

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

X... une sommation interpellative en date du 21 avril 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à

le précisent les appelants en visant l'article 568 du code de procédure civile, inapplicable en l'espèce.

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

Sur l'action en restitution ou revendication, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 2276, 2240, 2241 et 2243 du code civil l'a déclarée prescrite. Considérant que M.

564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil