Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait

qui sont désigné par le Préfet ; Considérant, en définitive, que le rapprochement de ces textes démontre que Monsieur X... est en droit d'opposer à l'O.N.C, en vertu de l'article 2248 du Code civil,

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

prévu par l'acte de cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2240 (ancien article 2248) du code civil ; Alors enfin qu'il ne peut y avoir matière à interruption d'un délai de forclusion

X... avait interrompu la prescription de l'action de ce dernier, et a ainsi violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et l'article 2248 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu qu'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre

les parties ; que cette condition faisant défaut, ce qui résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, l'interruption de la prescription au profit des époux Y... procéde d'une violation des articles

René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article

X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article 2248 du Code

un nouveau délai de prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil; et alors, enfin, que l'interruption de la prescription

LAISSE SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, LORS DE L'OFFRE D'ACQUISITION, L'ETAT N'AVAIT PAS DE DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE

2248 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, d'un côté, qu'en adressant ses tarifs à la société Richard par courrier du 25 mars 1987, la société FDB lui a précisé "Nous

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

sur la prescription décennale concernant les désordres de maçonnerie dont l'origine était la même, la cour d'appel a violé l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite pour les années 1976 et