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24 418 résultats pour « article 225-17 du code pénal n »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en

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CC

cr

613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

223-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 222- 12 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire ampliatif,

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cr

61372638cd58014677423e1f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril

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61372643cd5801467742434b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

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cr

61372610cd58014677422b1e

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné la demanderesse pour privation de soins ou d'aliments et a prononcé la déchéance

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61372613cd58014677422c46

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

pris de la violation des articles L. 222-8, L. 222-9, L. 222-15, R. 222-23 du Code rural, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

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613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

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COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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61372651cd580146774249fb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

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613726a8cd58014677427776

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la révocation du sursis assortissant

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6137260ecd58014677422a28

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

332 et 333 anciens et 222-24 3 et 4 , 222-29 et 222-30, 2 nouveaux du code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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61372644cd5801467742439b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

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