PRODUIT ; SUR LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations

l'action engagée par l'Association professionnelle des magistrats contre Christian X... sur le fondement de l'article 226 du Code pénal à raison de propos tenus par ce dernier dans Le Figaro le 12 avril

dans une sphère privée ; la publication des extraits en cause, en raison de leur provenance, caractérise, selon lui, l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

prévenus, mis hors de cause la société Angeli, civilement responsable, et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 226-19 du code pénal ; " alors que les dispositions de l'article 226-19 du code pénal, en ce qu'elles prévoient une exception, dans les cas prévus par la loi, à l'obligation de recueillir

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité

, demandeur) coupable du délit de violation de domicile et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que, selon les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal, l'action

128-8, 222-11 et 226-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

la coupure dont il faisait l'objet était licite et, partant, avait conscience de la fausseté du fait dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

EN SOCIETE ANONYME ; QU'EN 1974, M S ANIDJAR EST DEVENU L'UN DES ASSOCIES ; QU'IL REPRESENTE AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN PRECISANT QU'IL AGISSAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1

Y... ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte