Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court non à compter de la date à laquelle

2270-1 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

2270-1 du Code civil et la jurisprudence invoquée par M.

extra contractuelle, de dix ans en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, court à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la manifestation du dommage

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2270-1 du code civil applicable au jour de la survenance de l'accident de M.

Y... a été hospitalisé treize fois en milieu psychiatrique, mais en fonction d'un état ultérieur supposé stabilisé, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 2 / que s'attachant

2270-1 du code civil ; 2 / le simple fait de laisser passer autrui sur son fonds ne saurait constituer une reconnaissance de l'existence du droit de passage ; d'où il suit qu'en déclarant que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil : « Les actions en responsabilité civile extra- contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

(Moselle) irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

Z...et de la banque, pour toutes les infractions retenues par le juge pénal, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable ; 2°/ que tout acte de

623, 624 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 211-3, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans

Y... à l'encontre du fabricant, alors, selon le moyen, qu'en déclarant cette action prescrite en vertu de l'article 2270 1 du code civil après avoir cependant constaté que des ligaments synthétiques de

46 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 2270-1 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté