A..., AUX MOTIFS QUE L'application de l'article 2276 du code civil suppose que la chose ait été perdue ou volée et soit revendiquée par le possesseur de bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend

et mal fondée, rejeter la demande de revendication qui aurait dû être formulée sur le fondement de l'article 2276, et se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de revendication de droit

. - PARIS, 1772 -, PROVENANT DE SA COLLECTION, POUR LE PRIX DE 550 000 FRANCS, MAURICE X..., SE DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE

la demande en revendication de M.

Il fonde son action sur les dispositions de l'article 2279 du Code Civil dont il résulte que celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour du vol, contre

la banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La banque Populaire du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

de la société Goiot, venderesse, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 2279 du Code

2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre est celui qui a perdu ou auxquels il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte du vol, contre

intentée par la société Toulze se heurtait au principe énoncé à l'article 2279 du code civil autorisant le créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, à invoquer son droit de rétention à l'égard

et que la fondation étant sa légataire universelle en est devenue la légitime propriétaire ; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 2279 du code civil jouent en leur faveur ; Mais

Christian X..., appelant, sollicite la cour au visa des articles 2276 et 1382 du code civil, de condamner Mme Marie-Christine Y... à lui restituer le cheval « King de l'or » no SIRE 98 111 788 B, sous

N... ; que la présomption résultant de la possession édictée par l'article 2276 du Code civil implique pour le demandeur en revendication qui prétend que les meubles ont été remis à titre précaire au défendeur

La Société RICOH a exercé une action en revendication des matériels, et en revendication du prix.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

revendication, sans pouvoir bénéficier de la procédure de restitution prévue à l'article L. 624-10 de ce code ; - la société LBP n'ayant pas revendiqué la propriété de la licence IV dans le délai légal

Subsidiairement, les époux Gilbert Y... plaident l'usucapion sur les parcelles revendiquées, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du Code civil.