Maître W... invoque la prescription de l'article 2225 du code civil ou antérieurement de l'article 2277-1 qui fixent l'un et l'autre le point de départ du délai à la fin de la mission de l'avocat.

Dit que la cour n'est pas saisie d'une demande en restitution de pièces et qu'elle n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 2276 ancien du code civil .

encourue par Laurent X..., l'article 2277-1 ancien du code civil dispose que l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou assister les parties en justice à raison de la

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en application de l'article (ancien) 2277-1 du code civil, - également subsidiairement, mais sur le fond, poursuit'infirmation du jugement en ce que les fonds ayant été consignés chez

1147 et 2277-1 du Code civil, qu'aucun texte ne fait obligation aux allocataires de justifier de l'emploi des fonds obtenus en réparation du préjudice subi, en particulier les dispositions de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles ou à des termes périodiques plus courts, n'est pas périodique au sens de l'article 2277 du Code civil; qu'en

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

[R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix

2270-1 du Code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

050 000 francs et ayant donc été consentie, comme cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

, l'article 2270-1 du Code civil disposant que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation