le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en appliquant d'office à l'espèce l'article

X... n'avait lui-même procédé à aucun contrôle, la cour d'appel a violé les articles 228 et 230 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a constaté que la société d'expertise

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU

Z... et A... étaient, en vertu de l'article 228 du code électoral éligibles au conseil municipal des lors qu'ils étaient, comme il vient d'être dit, électeurs dans la commune de Carbet ; Considérant, enfin

12 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 212, 214, 215, 223 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

It reclassified the applicant’s actions under Article   228 §   1 of the Criminal Code rather than Article 228 § 4, sentenced him to two years’ imprisonment and, in application of an amnesty

L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le

APPLICABLE EN L'ESPECE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COMMUNICATION D'OFFICE AUX PARTIES ADVERSES D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DU PROTESTATAIRE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et fins de non-recevoir tirées du non-respect des articles 228 et 231 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ; "aux motifs que les prévenus exposent que si en vertu de l&apos

Par arrêté du 31 octobre 2017, prenant effet de la fin de l'état d'urgence au 1er février 2018, le ministre de l'intérieur a pris, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité

Selon l'article 230§2, dans le cas décrit dans l'article 228§1(d), la demande de réouverture de la procédure peut être faite après l'expiration du délai de trois ans à compter du jugement national définitif

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228, 230 ET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ; 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 000F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 228 et 233, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 130 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 30 janvier

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en