233 - 234 du code civil.

234 et 235 du CPC ; - Dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; - Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert

2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/01099 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNNO Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

lire sur le dispositif du jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 15 novembre 2024 sous le n° RG 23/01281 et sous le numéro de minute 24/235 : « Condamne solidairement la SARL Etablissements Mejean

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 239 N° RG 23/14531 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGNL [J] [G] épouse [B] C/ [R] [Y] [D] [

237 et 238 du code civil .

237 et 238 du Code Civil Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du

renforcée prononcé par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre le 28 janvier 2019, Vu l'absence de mesures provisoires, Vu les articles 237 et 238 du code civil, Prononce le divorce pour altération

Ces contestations touchant au fond du débat empêchent le juge des référés de statuer sur le fondement de l'article 835 du CPC précité et il sera dit n'y avoir lieu à référés sur les demandes de provision

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Jugement de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F AFFAIRE : [Z] [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC

237 et 238 du Code civil: Monsieur [P] [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] Et Madame [F] [H] [G] [R] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

[Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION Clôture :16 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles

des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).