d'emprisonnement prononcée le 21 juin 2000 contre Jean X... pour contestation de crime contre l'humanité, et écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que les faits poursuivis au titre de l'article

AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

X... avait fait valoir devant le tribunal que dans les options qui lui avaient été proposées au moment de sa mise à la retraite en application de l'article 24 bis du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 24 bis et 29 de la loi du

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ASSUJETTI A UN PRELEVEMENT DE 50 % LES PROFITS DE LOTISSEMENT VISES A L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964

cour d'appel a relevé qu'une prime-presse avait été versée afin d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur le versement de cette prime, la cour d'appel a violé l'article

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé

24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de la presse étaient contraires aux dispositions conventionnelles susvisées, font observer que le principe de la liberté d'expression

A... a revu à la baisse le nombre des victimes de la déportation au cours de la seconde guerre mondiale, minoration pouvant caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

l'examen professionnel permettant, au titre des dispositions transitoires, le recrutement d'attachés d'affaires maritimes par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, l'article

message incriminé, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'ou il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article

scolaire qui ne constituent pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violence de l'article

société éditrice civilement responsable, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

stagiaire à temps partiel thérapeutique, le temps de stage effectué est considéré comme ayant été accompli à temps plein et ne nécessite pas de prolongation de stage ; cette interprétation est conforme à l’article

partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article