AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c55833
13 février 1975
13 février 1975
242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME
Source officiellePage 3 sur 6130
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838999
28 avril 1993
28 avril 1993
préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article
Source officielle