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122 591 résultats pour « article 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2109ba5988459c55833

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME

Source officielle

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838999

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0dd

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 241 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f8e

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE DAME Z..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, EN CE QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233102

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

A..., qui avait atteint l'âge de soixante-ans avant le 1er juillet 2007, était régie, à la date de la décision litigieuse du 29 mai 2009, par les dispositions de l'article 241 du statut des personnels

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cf0

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46ad5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

241-1./ Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents utiles à sa mission./ Il établit chaque année un rapport./ La commission prévue à l'article 241-3, le procureur général près

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d0d

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 241 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c3e9ba5988459c4506b

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc2b

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

239 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 485, 512 et 593 du

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfab

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39 et 241 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db51

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X...

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44464

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d806

Cassation

9 mars 1965

9 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc49

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649347

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 241 du code général des impôts : Les entreprises, sociétés ou

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a5b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 241-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c249

Cassation

24 juin 1966

24 juin 1966

CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF CREE PAR CET ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

Source officielle