MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

242 du Code Civil.

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

violation de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article 2461 du code civil ; 5°/ que l'exercice de la purge amiable nécessite l'accord de l'acquéreur du bien hypothéqué ; qu'en retenant,

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2460 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

455 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article 2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette la demande de M.