le 11 juin 1986, le tribunal, statuant postérieurement à cette date, ne pouvait que constater son incompétence et le dessaisissement qui s'ensuivait ; que faute de l'avoir fait, il aurait violé les articles

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT, EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, PUISQUE

qui faisaient valoir que Jean-Michel n'était pas légitime car il ne jouissait pas de la possession d'état d'enfant légitime à l'égard d'elle-même et de son ancien mari ; d'autre part, d'avoir violé l'article

pour déterminer le régime matrimonial des époux ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales, définie par les dispositions de l'article

It confirmed the prosecutor’s finding that there had been insufficient evidence warranting the suspicion that an offence specified in Article 247 § 1 of the CC had been committed.

attaquée est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la durée de la mesure de fermeture administrative ; . la transaction conclue à l’initiative de l’administration sur le fondement de l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

vérifications des comptes qui lui incombaient et lui auraient permis de connaître les détournements commis par le dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 8° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il ne lui appartenait pas

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile

L. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1990), d'une part, d'avoir statué au fond, alors que l'article 247, alinéa 3, du Code civil dispose notamment que le juge aux affaires matrimoniales

Un arrêt contradictoire de la cour d'appel de Bastia du 11 mars 2015, infirmant un jugement du 17 septembre 2012, et faisant application de l'article 247 du code civil, a constaté l'accord des époux X.

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision

Tahar I., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Fatiha B. épouse I., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

X... avait été condamné es-qualité de liquidateur amiable de la société Générale Routière à payer à la société Polypetrol la somme de 231 258,61 francs, la cour d'appel a violé les articles 247 et 400

septembre 1997), qui a prononcé la séparation de corps des époux Z... au profit de l'épouse, d'avoir débouté le mari de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

S., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant qu'il résultait d'une attestation, dont M.