Attendu que l'un et l'autre conjoint a conclu au prononcé du divorce aux torts partagés sans énonciation des torts et griefs des parties ; Attendu que si l'article 248-1 du Code Civil dispose qu'à la demande

N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

redevable au Trésor du montant de la taxe mentionnée dans ces actes, laquelle était assise sur le prix total des cessions, mais seulement du montant calculé sur les plus-values de cession, en vertu de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES

LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION

X... a introduit une requête en divorce ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 99-14.952) d'avoir prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES

que celle-ci sollicitait la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce, sans énoncer de griefs, aux torts exclusifs de son mari ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE