256-1 du code general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article 258 de ce code : "une affaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

d'infirmer la décision critiquée, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'intimé, de l'autoriser à continuer de faire usage du nom de son mari, et subsidiairement, de faire application de l'article

en euros au jour du jugement de la somme de 86.300 francs suisses et d'AVOIR condamné la société SCP DENYS CANIEZ à payer à la société SIMGA la somme de 3.283,40 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

AGGRAVANTE COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 258-1 ET 288 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Aux termes de l'article 258 A du même code dans sa version applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en

259 confie l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 à un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialistes

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

l'exercice de la profession de vétérinaire et n'est donc pas applicable aux inspecteurs vétérinaires dont les fonctions de contrôle sanitaire des animaux et des viandes sont d'ailleurs prévues par les articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 258 du code général des impôts : "une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'en vertu de