Il est renvoyé expressément par les articles 54 ter et suivants de cette Convention, à la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 pour les Etats signataires non membres des Communautés européennes

Il est renvoyé expressément par les articles 54 ter et suivants de cette Convention, à la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 pour les Etats signataires non membres des Communautés européennes

en France, le tribunal de commerce de Paris est compétent sur le fondement de l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano, plus subsidiairement, elles font valoir que l'intention commune des parties quant

Il y aurait dès lors également violation de l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 61.

L'article 5 de la convention de Lugano prévoit qu' 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention

Elle allégua une violation des articles 3 et 13 de la Convention pour défaut d’une enquête effective sur l’incident du 24 novembre 2007 ainsi qu’une violation de l’article 6 pour avoir été exclue de la

34-3 de la Convention de Lugano, une décision n'est pas reconnue si elle " est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis " ; que deux décisions étant inconciliables

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention regarding the length of the bankruptcy proceedings.

He invoked Article 13 of the Convention, which reads as follows:   “Everyone whose rights and freedoms as set forth in [the] Convention are violated shall have an effective remedy before a national

Il allègue la violation de l'article 6 de la Convention.   EN DROIT   1.

Dans le cadre de ce dernier, il a allégué une violation de l'article 9 de la Convention.

C-603,17), rendu en matière d'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre

There has, accordingly, been a violation of Article   6   §   1 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 23.

Russia and Ukraine 26/08/2014 Yuriy Volodymyrovych LYESNOV 1996 Lugansk Ukrainian 33. 61037/14 Mangush v.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 13.

Ils ajoutent que le tribunal français est d'autant moins compétent que les règles de listispendance et de connexité contenues dans la convention de Lugano s'imposent.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la Fondation d’aide aux entreprises a demandé au tribunal de : “VU l’article 2 de la Convention de Lugano

    Complaints under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the first and fourth