Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.

2.2 du CCAP et les dispositions de l'article 3.7 du CCAG-Travaux n'envisagent pas la réalisation de prestations en dehors de l'émission d'un bon de commande ; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son

13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée

du 26 novembre 2020, de sorte qu'en vertu du CCAP et à partir de cette date cette dernière avait 30 jours pour lever cette réserve, soit jusqu'au 26 décembre 2020, - les peintures au sous-sol ont été

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

L'article 4-3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que par dérogation à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

Aux termes de l’article 4 du CCAP relatif au délai d’exécution – pénalités et primes : « Article 4.3 Pénalités pour retard - Primes d’avance. / Concernant les pénalités journalières de retard, les stipulations

3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures

Les stipulations de l'article 4.7.1 du même CCTP ne prévoient, s'agissant des planchers haut et bas RDC, qu'un rupteur de pont thermique. 28.

L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG

Elle soutient que : - la requête de la société Icces est irrecevable faute pour elle d’avoir adressé son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, en méconnaissance de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux

répondu de façon circonstanciée et étayée à la mise en demeure de l’ARS IDF, cette dernière ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l’article 42.2 du CCAG-TIC, décider de résilier.

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

Il soutient que : - l'article 5.1 du CCAP déroge à la totalité de l'article 13 du CCAG en ce qu'il ne prévoit ni délai opposable au pouvoir adjudicateur ni mécanisme d'acceptation tacite du décompte