Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Elle soutient que : les activités de sa sous-traitante, la société ARCALL, relèvent du champ de l’exonération du 2° de l’article 261 C du code général des impôts, dès lors que celle-ci réalise exclusivement

commerciales ; - elle ne rentre pas davantage dans les prévisions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts dès lors que ces dispositions visent les manifestations organisées à titre

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que le cumul des trois critères listés au b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige, est incompatible

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.

des produits de l’exploitation les gains versés aux joueurs et les prélèvements acquittés sur les sommes misées ; en effet, le « produit de l’exploitation » visé à l’article 261 E ne se limite pas à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 261 modifié ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles

Elle soutient que : - les dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont contraires aux objectifs des dispositions de l'article 135 de la directive 2006/112/CE dès lors qu'elles

Aux termes de l'article 261 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 3° Les droits d'entrée perçus

Enfin, aux termes de l'article 261 E du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement

des prestations prévues par les dispositions du 4° du c de l'article 261 D du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se fondent sur une base légale erronée en ce que la

ajoutée afférente à l'acquisition de cette résidence ; que l'administration a rejeté cette réclamation au motif que la société était exclue, faute de remplir les conditions, énumérées au b du 4° de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

contrairement à ce que soutient le requérant, être exonérées de ladite taxe en application des dispositions précitées de l'article 261 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

202 de l'annexe ii au code general des impots reprenant les dispositions du decret n. 67-731 du 30 aout 1967 pris pour l'application de l'article 261-7-1.