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44 754 résultats pour « article 267 du Code Civil de condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250ccd5801467741a867

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00071

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

d' une part et 267, 266, 265 et 264 d' autre part, concluant, subsidiairement, à l' existence d' une servitude de passage, en raison de son état d' enclave ; que, par la décision déférée, le premier juge

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300190

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L 261-10, L 261-11, R. 263-13 et R 261-25 du code de la construction ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que, selon les stipulations de l'acte notarié de vente, les acquéreurs avaient accepté, en

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

6a1764a4cdc6046d4728d271

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c4b

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ASSORTIR cette condamnation à communiquer lesdites pièces d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes de condamnation à l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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CC

comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

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