233 et 234 du Code Civil.

276 du code civil.

267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du même code ; Attendu que les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime

[V] [F] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 18] sur le fondement de l'article 267 du code civil aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

Maître Z... dans le projet de liquidation contenant des informations suffisantes conformément à l'article 267 du code civil en ce que le notaire s'est livré à une analyse détaillée de la composition de

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [U] [C] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (52) et de

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (59) et

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

biens propres ; Que Mme Sonia Y... sera en conséquence déboutée de sa requête (…)» ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur les règlements pécuniaires entre les époux Que l'article 267 du code civil dispose

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 212 du Code civil ; 2 / que si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [Y] [G] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (VOSGES), et

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.