des procédures fiscales ; que M.

266 quinquies C du code des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue

prétend le moyen, l'arrêt retient que les manquements relevés sont constitutifs d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité

388 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le juge ne peut appliquer l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sans rechercher si le comptable des impôts a mis en oeuvre en vain tous

L. 267 du livre des procédures fiscales, pour que M.

par de tels motifs que l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que Mme

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que le moyen est inopérant comme étant fondé sur des éléments

; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et insuffisants, le tribunal a violé les articles L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en

(la société) pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 7°/ que l'administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la déclaration de créance de l'administration fiscale n'est valablement réalisée

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 267 du même code. » Réponse de la Cour 5.

X... dans l'inobservation des obligations fiscales de la société ; que son arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que l'engagement de la responsabilité