Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit : 1°/ du groupement d'intérêt économique (GIE) Civis,

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois soit prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; que

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale devant la CIVI et celle intentée sur les fondements combinés de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale par l'intéressé ont

[D] [X] irrecevable comme prescrite, - condamner le Fonds de garantie au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner le

du code de procédure civile.

de ces articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances que le FGAO intervient comme organisme d'indemnisation dans un délai de deux mois après la demande d'indemnisation de la personne

Les sommes obtenues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale étant également comprises dans l'honoraire de résultat ( §2 II de la convention), il en résulte

700 du nouveau Code de procédure civile.

Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'instance.

de l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

qu’il a versé au requérant en application des articles 706-3 et suivants du code français de procédure pénale, à hauteur du montant accordé au titre de l’article 41.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a relevé M.

450 du Code de Procédure Civile.