compter du 3 avril 1995 ; qu'en raison du refus de la salariée d'être mutée à compter du 29 mai 1995 à l'hôtel de police de Toulouse, ce dernier contrat a été résilié par lettre du 19 juin 1995 ; que Mlle

lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé au contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la

que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail

Bernard X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte du 27 mai 1980, les consorts Y..

résultait des termes de ce contrat, et notamment de son article 8.1 consacré aux « responsabilités et litiges », qui se borne à mentionner le terme de « contrat d'exclusivité » à propos d'une obligation

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; qu'en qualifiant de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007

, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

ICARE doit à ELEOMAX le remboursement du droit d'entrée du contrat du 9 mai 2022, tous les frais engagés pour l'exploitation du parc de [Localité 3], y compris le montant du crédit contracté, le paiement

P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3

plus à la date d'expiration du contrat; b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées en a) ; que viole l'article 455 du

de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

euros, que l'article 3, dont entendait se prévaloir la SCI, concernait la mise en oeuvre de la garantie, qui était liée à la conclusion des ventes, lesquelles ne pouvaient qu'être postérieures à la date

l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 122-3-1 du Code du travail et par fausse application l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2 / que le juge doit vérifier

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

toutes conclusions contraires, Constatant que la période d'essai de 3 mois mentionnée dans la lettre d'engagement de M.