SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SELON L'UNE DES MODALITES CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS DIRECTS...

de l'intimé du 06/04/2022 indiquant s'en rapporter à la décision de la Cour ; *** Vu les articles 272, 795 alinéa 3 , 905 1°, 905-2 dernier alinea et 916 du code de procédure civile ;

273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X...

272 et 917 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance entreprise, Vu l'ordonnance autorisant la compagnie d'assurance à interjeter appel de ladite ordonnance, Vu l'acte d'appel, Vu l'article

d'occupation mise à la charge de la locataire - point que conteste la société Conforama France - elle ne relève pas de la procédure de l'article 272.

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la

est saisie par la décision de l'arrêt de renvoi, dont il est acquis qu'il a été porté régulièrement à la connaissance des accusés, comme ceux-ci l'ont reconnu au cours de leur interrogatoire prévu à l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour X..., pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE

272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

communs et ainsi vocation à être partagées par part égales entre les ex-époux après la dissolution de leur régime de communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter