Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait de prélever sur sa part le capital alloué, la cour d'appel aurait violé les articles

novembre 2001, toutes décisions comportant ordonnances de prise de corps ; que, par ordonnance en date du 4 décembre 2002, le président de la cour d'assises spécialement composée de Paris a, au visa de l'article

visé par erreur étaient reprises dans l'article 272-1 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps, en date du 21 février 2003, est motivée par le fait

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

Subsidiairement, la société [1] fait valoir que la CPAM ne justifie pas d'un motif grave et légitime ainsi qu'exigé par l'article 272 du code de procédure civile.

186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

L'intimé rétorque que: - Sur la contestation du fait que Monsieur [W] pouvait gagner sa vie, cette appréciation ne relève pas de l'article 272, et constitue une contestation au fond, alors qu'en outre

sur lesquelles il a été statué à tort et de constater que celles-ci sont devenues sans objet postérieurement à l'introduction de la demande de première instance ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, seront,

271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même code que, même lorsqu'elle a grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

276 du Code de procédure pénale pour constater les formalités prescrites par les articles 272 à 275 du même Code, ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés au moyen d'une substance

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'une ordonnance

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL