LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7

général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré Marc Y...

du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif (?)

de l'autre côté du Fiume d'Olmo à charge pour le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 698 du code civil de créer leur propre accès à la parcelle 273, comme ils l'ont fait eux-mêmes à

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Les sociétés SETIS et Groupe U... ayant demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, III, du code de commerce, l'Autorité, par une décision n° 16-D-27 du 2 décembre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Claude DS..., 269°/ de Mme Jeannine JV..., épouse DS..., demeurant ensemble ..., 270°/ de M. Gilbert DU..., 271°/ de Mme Raymonde DU..., demeurant ensemble ..., 272°/ de M.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "

750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article

En deuxième lieu, l'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en

pratiques sanctionnées, la disposition substantielle qu'est l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré