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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f0cd5801467741020e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb86
8 février 2001
8 février 2001
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient acquis en commun certains biens dont elle a précisé la nature et la valeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d02c
21 décembre 2000
21 décembre 2000
271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b9f
28 juin 2005
28 juin 2005
271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
20 novembre 2008
confirmation du jugement, - à titre subsidiaire, au vu de l'article 276-4 § 2 du Code Civil, à ce qu'un capital de 300. 000 EUR soit substitué à la rente, - à la condamnation de Jean-Pierre X...à lui payer
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133f7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
28 mars 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400797
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300091
17 janvier 2012
17 janvier 2012
époux Y..., la cour a omis de trancher le litige qui lui était soumis et a ainsi violé l'article 4 du code civil.
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100864
11 septembre 2013
11 septembre 2013
275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101179
8 octobre 2014
8 octobre 2014
temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408973
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ec76
13 décembre 2001
13 décembre 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b75
10 mai 2006
10 mai 2006
X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux
Source officielleciv2
613722dfcd58014677402956
2 juillet 1997
2 juillet 1997
270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
16 mars 2016
en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100418
15 avril 2015
15 avril 2015
X... donnerait lieu à une simple réduction de la rente au prorata de la baisse des revenus du débiteur, la cour d'appel violé les articles 278 et 279 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101195
15 décembre 2010
15 décembre 2010
270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.
Source officiellePage 3 sur 1957