279 du Code civil ; Attendu que M.

279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de liquidation de sa créance de travaux sur le bien propre de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 279 du Code civil dispose

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Mais attendu que M.

-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

prévoit que cette prestation compensatoire ne sera pas révisable, les époux X... rejetant l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 279 du Code civil ; que Madame Y...- X... soutient

Code de Proc dure Civile.

279 du code civil.

; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 279 du Code civil, la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que le prononcé du divorce et l

805 et 907du code de procédure civile.

Par exploit délivré le 17 mai 2011 rappelant les dispositions de l'article 279 du Code civil applicable antérieurement à la loi du 26 mai 2004 aux termes duquel : « La convention homologuée a la même

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

699 du code de procédure civile.

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

279 du Code civil.