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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8919ba5988459c4df9a
18 novembre 1970
18 novembre 1970
PUBLICITE RESTREINTE POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS A ETE INSTITUEE APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, MAIS AVANT LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102196_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C qui a opté pour le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts pour son activité de
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b783
8 août 1981
8 août 1981
ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EN CE QU'IL RESULTE DES
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de TVA, fixée par l'article 293 B.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 293 E du même code, dans sa version applicable aux années en litige, précise que : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article 293 B du même code en matière de TVA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005860_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts sur le terrain de la loi fiscale ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- il est fondé à demander la décharge de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur le fondement de l'article 293 B du code général des impôts.
Source officiellecr
6137251acd5801467741afc1
9 juin 1999
9 juin 1999
objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3cb
19 décembre 1994
19 décembre 1994
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
50-0 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la franchise en application de l'article 293 B du même code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 293 E de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
941 euros au titre de l'année 2014, ce montant n'excédant pas le plafond de recettes de 32 900 euros pour l'application de la franchise en base fixé par l'article 293 B du code général des impôts ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03509_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
aucun justificatif ; - elle aurait pu bénéficier d’une taxe sur la valeur ajoutée équivalente à 20 % du montant d’acquisition des marchandises et pu bénéficier de la franchise en case, prévu par l’article
Source officiellePage 3 sur 2820