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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour complicité d'assassinat, à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d474
15 juin 2000
15 juin 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8d1
8 janvier 1997
8 janvier 1997
305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 303 et 592 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8c2
26 septembre 1996
26 septembre 1996
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01681
5 septembre 2018
5 septembre 2018
au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que d'autre part, le demandeur ne saurait
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca2a
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique, du pourvoi incident : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fef3
10 décembre 1997
10 décembre 1997
n'exerçant aucune profession, n'a pas porté atteinte au droit de récusation des accusés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ee
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e061
8 novembre 1972
8 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb8d
22 juin 1988
22 juin 1988
cour d'assises de l'YONNE du 26 novembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29c5
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [D] demande que la séparation de corps soit prononcée sur le fondement de l’article 237 et l’article 296 du code civil avec toutes conséquences de
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb45
30 juin 1993
30 juin 1993
de l'YONNE, en date du 20 novembre 1992, qui, pour viols, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e559
24 octobre 1967
24 octobre 1967
SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372624cd5801467742341d
20 novembre 2002
20 novembre 2002
30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372537cd5801467741bea3
5 octobre 1989
5 octobre 1989
293, 296 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal de formation du jury de jugement que M. le président a déclaré qu'il serait tiré au sort un juré supplémentaire dont
Source officiellecr
613725dccd58014677421103
13 septembre 2000
13 septembre 2000
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c431
21 mars 1984
21 mars 1984
COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f9
16 mars 1976
16 mars 1976
EGALEMENT DESIGNER CE MAGISTRAT COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES D'UN DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
613722ddcd580146774027d2
12 mars 1997
12 mars 1997
455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 296 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cd
9 février 2000
9 février 2000
MARTINIQUE, en date du 9 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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