L'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression 'résident d'un Etat contractant' désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

695-22, 695-22-1, 695-24 du code de procédure pénale, de l'article 3 la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... conformément à l'article 3 de la convention de garantie d'actif et de passif passée le 17 février 1998 entre celui-ci et la société Holding PBM, alors, selon le moyen, que les conventions légalement

[M] [V] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 384, 385 et 386 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, 3 de la Convention

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 of the Convention 7.

syndic et que le débiteur était dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens, que la liquidation judiciaire étend ses effets au territoire français en application de l'article

son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er juillet 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la

Y... dit appartenir, de sorte qu'en l'absence de démonstration, par les autorités françaises, de leur capacité à le renvoyer vers ce pays sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention de sauvegarde

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours de l'intéressé, a jugé que la décision de le renvoyer vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle était mise

He relied on Article 3 of the Convention. 7.

légalement admissible, le préfet des Yvelines doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25

L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée " ; 3.

Relying on Article   13 of the Convention in conjunction with Article   3, the applicant complained of deficiencies in the examination of his asylum claim by the Greek authorities and in the

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la protection contre les peines ou traitements inhumains et dégradants en vertu de l'article